Abrogé par ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 4
Créé le 7 septembre 2011 · Abrogé le 12 septembre 2014
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).