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ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est abroge, supprimant les regles sur les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'industrie et des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

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