JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7, R.541-43, R. 541-43-1, R. 541-45 et R. 541-48 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021

Résumé Cet article change une règle dans un autre document

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 décembre 2021

Résumé L'article change une règle pour suivre les nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021

Résumé Cet article modifie l'article 4 d'un arrêt du 21 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le chef des risques doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet