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Arrêté du 4 juillet 2023

portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »

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Accès aux données environnementales pour les agents publics

Résumé. Les agents des finances publiques, de l'inspection du travail et de la sûreté nucléaire peuvent désormais accéder aux données environnementales.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets), R.541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets), R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments), R. 541-45 (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) et R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Suivi des déchets dangereux et protection des données personnelles) mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Traçabilité des déchets et gestion des données personnelles) mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Création d'un registre pour le suivi des terres et sédiments excavés) mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »,

Arrête :

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Accès élargi aux données environnementales

Résumé. Les agents des finances publiques et de l'inspection du travail peuvent désormais accéder aux données environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès élargi aux données environnementales

Résumé. Les agents des finances publiques et de l'inspection du travail peuvent désormais accéder aux données environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès élargi aux données environnementales pour certaines catégories d'agents

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de contrôle de l'inspection du travail et les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent désormais accéder aux données environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le chef des risques doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4