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Accès élargi aux données environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées
- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 4
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portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets), R.541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets), R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments), R. 541-45 (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) et R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Suivi des déchets dangereux et protection des données personnelles) mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Traçabilité des déchets et gestion des données personnelles) mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Création d'un registre pour le suivi des terres et sédiments excavés) mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 4
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- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 4
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- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 4
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En vigueur depuis le 15 juillet 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023