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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès élargi aux données environnementales
Résumé. Les agents des finances publiques et de l'inspection du travail peuvent désormais accéder aux données environnementales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2021Art. 4 : Accès aux données pour les agents spécifiques
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées
- Arrêté du 21 décembre 2021Art. 4