Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021
Résumé Cet article change une règle dans un autre document
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2021 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié