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Arrêté du 21 décembre 2021

mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre pour le suivi des terres et sédiments excavés

Résumé. Un registre est créé pour suivre les terres et sédiments excavés, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets), R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) et R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2021 (Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises) fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création d'un registre national pour la traçabilité des terres excavées et sédiments

Résumé. Un registre est créé pour suivre les terres et les sédiments excavés.

Le traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement (Traçabilité des terres excavées et sédiments) et dénommé « registre national des terres excavées et sédiments » a pour finalité principale la traçabilité des terres excavées et sédiments. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Données enregistrées et transmises au registre national des terres excavées et sédiments

Résumé. Cet article explique quelles informations personnelles doivent être enregistrées et envoyées pour les terres excavées et sédiments.

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) sont celles listées par la section 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé (Traçabilité des déchets sortants).
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) transmises au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant des terres excavées et sédiments n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° Lorsque la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
3° Lorsque la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
4° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
5° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° :
a) L'adresse du producteur initial de terres excavées et sédiments ;
b) L'adresse de l'établissement expéditeur de terres excavées et sédiments ;
c) L'adresse de la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur ou au collecteur ;
d) L'adresse de la personne auprès de laquelle les terres excavées et sédiments ont été acquis ou pris en charge par le négociant ou le courtier ;
e) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue des adresses prévues aux a) à d) ;
f) L'adresse du ou des transporteurs de terres excavées et sédiments ;
g) L'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
h) L'adresse de destination lorsque celle-ci distingue de l'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
i) L'adresse des établissements où les terres excavées et sédiments ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
j) les parcelles cadastrales de production et de destination avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique concerné ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur du service d'accès au registre national des terres excavées et sédiments.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant des années, puis archivées, sauf celles d'un compte utilisateur, qui sont conservées jusqu'à la fermeture du compte et archivées pendant six ans après.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments) est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments) sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 5° du I de l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments) sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments) sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au système informatique du « registre national des terres excavées et sédiments ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 juillet 2023

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Accès aux données environnementales par divers agents

Résumé. Seuls certains agents peuvent voir les données environnementales, selon leurs missions.

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les inspecteurs de l'environnement ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents chargés du contrôle du transport ;

  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
  • Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement (Contrôle des règles sur la gestion des déchets).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Enregistrement des consultations de données personnelles

Résumé. Quand quelqu'un consulte des données personnelles, toutes les informations sur cette consultation sont enregistrées et gardées pendant six ans.

Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exercice des droits d'accès, de rectification et à la limitation

Résumé. On peut demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de nos données personnelles auprès de la direction générale de la prévention des risques.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des droits d'effacement et d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement, vous ne pouvez pas demander la suppression ou l'opposition des données.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsabilité du directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8