Arrêté du 4 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2021

Art. 4

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Accès élargi aux données environnementales

Résumé. Les agents des finances publiques et de l'inspection du travail peuvent désormais accéder aux données environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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