Arrêté du 21 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les inspecteurs de l'environnement ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents chargés du contrôle du transport ;

  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
  • Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement (Contrôle des règles sur la gestion des déchets) ;
- Le personnel compétent de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionnée à l'article D. 541-20 du code de l'environnement (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets) ;
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, et que cet organisme est une administration au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le personnel compétent de cet organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données environnementales par certaines autorités

Résumé. Certaines personnes et organisations peuvent accéder aux données sur l'environnement pour faire leur travail.

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les inspecteurs de l'environnement ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents chargés du contrôle du transport ;

  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
  • Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement (Contrôle des règles sur la gestion des déchets) ;
- Le personnel compétent de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionnée à l'article D. 541-20 du code de l'environnement (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets) ;
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, et que cet organisme est une administration au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le personnel compétent de cet organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Modifié parArrêté du 4 juillet 2023art. 2 : Accès élargi aux données environnementales

En résumé. La nouvelle version ajoute deux catégories d'agents autorisés à accéder aux données : les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de contrôle de l'inspection du travail.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance