La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets)Art. L.541-7Déclaration des informations sur les déchetsLes entreprises doivent déclarer à l'administration les quantités et types de déchets qu'elles produisent ou traitent, ainsi que leur destination., R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets)Art. R.541-48Règles pour suivre les déchetsLes règles pour suivre les déchets sont précisées par des arrêtés du ministre de l'environnement, et parfois aussi du ministre de la défense pour les déchets radioactifs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments)Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédimentsUn registre national électronique obligatoire est créé pour suivre les terres excavées et les sédiments, avec des règles précises sur leur gestion. relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 (Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises)Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprisesLes entreprises doivent tenir un registre détaillé de tous les déchets, terres et sédiments qu'elles manipulent, pendant au moins trois ans. fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments)Art. R.541-43-1Traçabilité des terres excavées et sédimentsLes entreprises doivent tenir un registre des terres excavées et sédiments, avec des règles strictes de traçabilité et de transmission des données. du code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments,
Arrête :