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Arrêté du 21 décembre 2021

mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité des déchets et gestion des données personnelles

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2021 organise la traçabilité des déchets et la gestion des données personnelles associées, en précisant qui peut accéder à ces informations et comment elles sont conservées.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets), R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2021 (Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises) fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création et finalité du registre national des déchets

Résumé. Ce registre suit les déchets et fait des statistiques.

Le traitement de données à caractère personnel créé par l'article R. 541-43 du code de l'environnement (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et dénommé « registre national des déchets » a pour finalité principale la traçabilité des déchets. Il a pour finalité secondaire la réalisation d'opérations statistiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Données personnelles enregistrées et transmises pour la gestion des déchets

Résumé. L'article spécifie quelles informations personnelles doivent être enregistrées et transmises pour la gestion des déchets et qui peut les déclarer.

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traitement des données du registre national des déchets) sont celles listées par la section 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé (Obligation de traçabilité des déchets pour les établissements de transit, de regroupement ou de traitement). Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traitement des données du registre national des déchets) transmises au registre national des déchets sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant du déchet n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
3° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1° ou au 2° :
a) L'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
b) L'adresse de la prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
c) L'adresse du producteur initial de déchets ;
d) L'adresse du ou des transporteurs de déchets ;
e) L'adresse de la prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de sortie de l'établissement ;
f) L'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
g) L'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
h) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue de celle de l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
i) L'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ou pris en charge ;
j) L'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objet ayant cessé d'être des déchets ;
4° Le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traitement des données du registre national des déchets) pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des déchets sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au registre national des déchets.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées trois ans, puis archivées pendant trois à vingt-sept ans, ou jusqu'à six ans après la fermeture d'un compte utilisateur.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets) est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets) sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 3° du I de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets) sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets) sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au système informatique du « registre national déchets ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 juillet 2023

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Accès aux données environnementales par certaines autorités

Résumé. Certaines personnes et organisations peuvent accéder aux données sur l'environnement pour faire leur travail.

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées et transmises au registre national des déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les inspecteurs de l'environnement ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents chargés du contrôle du transport ;

  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
  • Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement (Contrôle des règles sur la gestion des déchets) ;
- Le personnel compétent de l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets mentionnée à l'article D. 541-20 du code de l'environnement (Acteurs impliqués dans la gestion des déchets) ;
Dans le cas où l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, et que cet organisme est une administration au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le personnel compétent de cet organisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Enregistrement des consultations de données personnelles

Résumé. Quand on consulte des données personnelles, on note qui, quand, et pourquoi, et on garde ces notes pendant six ans.

Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er (Traitement des données du registre national des déchets) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exercice des droits d'accès, de rectification et à la limitation

Résumé. Pour accéder à vos données, les corriger ou limiter leur utilisation, contactez la direction générale de la prévention des risques.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des droits à l'effacement et d'opposition

Résumé. On ne peut pas demander à effacer ou s'opposer au traitement de ses données dans ce cas.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8