Arrêté du 4 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2021

Art. 4

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Accès élargi aux données environnementales pour certaines catégories d'agents

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de contrôle de l'inspection du travail et les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent désormais accéder aux données environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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