Arrêté du 21 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les inspecteurs de l'environnement ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents chargés du contrôle du transport ;

  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
  • Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement (Contrôle des règles sur la gestion des déchets).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 15 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données environnementales par divers agents

Résumé. Seuls certains agents peuvent voir les données environnementales, selon leurs missions.

Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour le registre national des terres excavées et sédiments), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • Les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les agents au sein du service des données et études statistiques du ministère chargé de l'environnement ;
  • Les inspecteurs de l'environnement ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents chargés du contrôle du transport ;

  • Les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
  • Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;

- Les agents mentionnés à l'article L. 541-9-7 du code de l'environnement (Contrôle des règles sur la gestion des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Modifié parArrêté du 4 juillet 2023art. 3 : Accès élargi aux données environnementales pour certaines catégories d'agents

En résumé. La nouvelle version ajoute quatre nouvelles catégories d'agents autorisés à accéder aux données, notamment les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de contrôle de l'inspection du travail, les inspecteurs de la sûreté nucléaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 14 juillet 2023

Source : Légifrance