La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets)Art. L.541-7Déclaration des informations sur les déchetsLes entreprises doivent déclarer à l'administration les quantités et types de déchets qu'elles produisent ou traitent, ainsi que leur destination., R. 541-45 (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs)Art. R.541-45Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifsL'article R541-45 du Code de l'environnement impose un système électronique pour suivre les déchets dangereux et radioactifs, avec des bordereaux mis à jour par chaque acteur impliqué. et R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets)Art. R.541-48Règles pour suivre les déchetsLes règles pour suivre les déchets sont précisées par des arrêtés du ministre de l'environnement, et parfois aussi du ministre de la défense pour les déchets radioactifs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments)Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédimentsUn registre national électronique obligatoire est créé pour suivre les terres excavées et les sédiments, avec des règles précises sur leur gestion. relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Règles de gestion et traçabilité des déchets dangereux)Règles de gestion et traçabilité des déchets dangereuxCet arrêté du 21 décembre 2021 précise les règles pour la gestion des déchets dangereux (sauf ceux contenant de l'amiante ou des fluides frigorigènes), en exigeant une traçabilité électronique et une déclaration précise par toutes les parties impliquées. définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs)Art. R.541-45Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifsL'article R541-45 du Code de l'environnement impose un système électronique pour suivre les déchets dangereux et radioactifs, avec des bordereaux mis à jour par chaque acteur impliqué. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Simplification des règles de gestion des déchets dangereux)Simplification des règles de gestion des déchets dangereuxUn arrêté du 21 décembre 2021 simplifie et clarifie les règles pour gérer les déchets dangereux, notamment ceux contenant de l'amiante, en précisant comment déclarer et suivre ces déchets électroniquement. définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs)Art. R.541-45Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifsL'article R541-45 du Code de l'environnement impose un système électronique pour suivre les déchets dangereux et radioactifs, avec des bordereaux mis à jour par chaque acteur impliqué., pour les déchets contenant de l'amiante ;
Vu la délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments,
Arrête :