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Arrêté du 4 février 2026

relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

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Modification des dates de transmission des plans budgétaires pour l'année 2026

Résumé. Les ministères doivent envoyer leurs plans de dépenses et d'emplois avant le 1er mars 2026 et leurs budgets avant le 15 mars 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 63 (Définition d'un ministère dans la gestion budgétaire de l'État) à 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses), 87 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État) à 161 (Transfert des engagements budgétaires en cas de suppression ou modification) et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères) fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion et contrôle des budgets publics) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 (Gestion budgétaire des ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire des ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion et contrôle des budgets ministériels) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable de l'État) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire et comptable publique) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Gestion budgétaire de l'État en 2025) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Changement des dates de transmission des plans budgétaires pour 2026

Résumé. Un nouvel arrêté change les dates pour envoyer les plans de dépenses et d'emplois pour l'année 2026.

Le présent arrêté fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l'exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l'arrêté du 4 septembre 2025 et dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Délai pour transmettre les plans de dépenses ministérielles

Résumé. Les ministères doivent envoyer leurs plans de dépenses (hors salaires) au contrôleur budgétaire avant le 1er mars 2026.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Délai pour transmettre le document prévisionnel de gestion des emplois et crédits

Résumé. Les ministères doivent envoyer leur plan de gestion des emplois et des salaires au contrôleur budgétaire avant le 1er mars 2026.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 14 février 2026 · Dernière version le 9 mars 2026

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Délai de transmission des budgets opérationnels

Résumé. Les budgets des programmes doivent être envoyés au contrôleur budgétaire avant le 15 mars 2026.

La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
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