La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique)Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publiqueCe décret modifie les règles de gestion des dépenses publiques et des groupements d'intérêt public, en les étendant aux territoires d'outre-mer, avec un délai jusqu'en 2027 pour leur application. modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères)Gestion budgétaire et des emplois dans les ministèresUn arrêté de 2013 explique comment gérer l'argent et les emplois dans les ministères, avec des règles pour préparer, contrôler et vérifier les budgets. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Gestion et contrôle des budgets dans les ministères)Gestion et contrôle des budgets dans les ministèresL'arrêté du 9 mars 2022 explique comment les ministères doivent gérer et contrôler leurs budgets et leurs emplois, avec des règles précises pour éviter les abus. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État)Mise à jour des règles de comptabilité de l'ÉtatUn arrêté du 22 décembre 2022 met à jour les règles de comptabilité de l'État en ligne, supprime d'anciennes circulaires et entre en vigueur le 1er janvier 2023. relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - version 6 du 1er janvier 2023,
Arrête :