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Arrêté du 8 avril 2025

fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères

Résumé. Cet arrêté précise les règles budgétaires et comptables pour certains ministères jusqu'au 31 décembre 2026, en maintenant certaines dispositions du décret de novembre 2012.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Gestion et contrôle des budgets dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - version 6 du 1er janvier 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Liste des ministères autorisés et programmes budgétaires

Résumé. On indique quels ministères peuvent rester avec leurs anciennes règles et quel budget ils utilisent.

La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Conservation des règles budgetaires

Résumé. L’article rappelle que les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgetaire d’l'État (articles mentionnés) restent en vigueur tel qu'initialement prévu par le décret modifiqué en novembre 2012.

Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 (Planification budgétaire des ministères) à 69 (Rôle du responsable financier ministériel), 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 94 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), 103 (Délai d'avis du contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État).

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Résumé. Cet arrêt reste en véhicule jusqu'à la dernière journée d' “annonce ” le “31 d'janvier ” le “31 d'janvier ” le "31" "12" "26".

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2025 publié au Journal Officiel le 13 avril de la même année.

Fait le 8 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Arrêté du 8 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe