Arrêté du 4 décembre 2025

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères

Résumé. Cet arrêté explique comment les ministères gèrent leur budget et contrôlent leurs dépenses pour éviter les abus.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères) fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Fait le 4 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Arrêté du 4 décembre 2025
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1 à 2)
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10)
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)
Section 6 : Le budget opérationnel de programme (articles 18 à 20)
Section 7 : Les comptes rendus de gestion (article 21)
Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (articles 22 à 23)
Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (article 24 à 26)
Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 27 à 29)
Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)