Section précédente
Section parente
Arrêté du 4 décembre 2025
relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion budgétaire et contrôle des dépenses dans les ministères
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Arrêté du 8 avril 2025 sur les règles budgétaires des ministères) fixant la liste des ministères autorisés à appliquer les dispositions de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025