Créé le 14 février 2026
La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.
Arrêté du 4 février 2026
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 février 2026
La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.