Arrêté du 4 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour transmettre les plans de dépenses ministérielles

Résumé. Les ministères doivent envoyer leurs plans de dépenses (hors salaires) au contrôleur budgétaire avant le 1er mars 2026.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance