En vigueur depuis le 14 février 2026
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Délai pour transmettre les plans de dépenses ministérielles
La programmation des crédits hors dépenses de personnel prévue à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères) est transmise au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.