Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l'exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l'arrêté du 4 septembre 2025 et dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Changement des dates de transmission des plans budgétaires pour 2026

Résumé. Un nouvel arrêté change les dates pour envoyer les plans de dépenses et d'emplois pour l'année 2026.

Le présent arrêté fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l'exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l'arrêté du 4 septembre 2025 et dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance