Arrêté du 4 février 2026

Article 4

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Article 4

La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.

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En vigueur depuis le 14 février 2026 · Dernière version le 9 mars 2026

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Délai de transmission des budgets opérationnels

Résumé. Les budgets des programmes doivent être envoyés au contrôleur budgétaire avant le 15 mars 2026.

La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Modifié parArrêté du 5 mars 2026art. 1 : Report de la date limite de transmission des budgets

En résumé. La date limite de transmission de la programmation budgétaire a été reportée d'un an, passant du 15 mars 2025 au 15 mars 2026.

En vigueur du samedi 14 février 2026 au dimanche 8 mars 2026

Source : Légifrance