En vigueur depuis le 14 février 2026 · Dernière version le 9 mars 2026
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Délai de transmission des budgets opérationnels
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des crédits budgétaires par les responsables de programmes) est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.