Créé le 14 février 2026 · En vigueur depuis le 9 mars 2026
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.
En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026
Modifié parArrêté du 5 mars 2026art. 1
En résumé. La date limite de transmission de la programmation budgétaire a été reportée d'un an, passant du 15 mars 2025 au 15 mars 2026.
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.
En vigueur du samedi 14 février 2026 au dimanche 8 mars 2026
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2025.