JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Arrêté du 31 octobre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
Vu le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté du 4 septembre 2025 en application de l'article 54 du n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder