Arrêté du 16 décembre 2025

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Gestion et contrôle des budgets ministériels

Résumé. Cet arrêté explique comment les ministères doivent gérer et contrôler leurs budgets, en bloquant ou débloquant des crédits, en planifiant leurs dépenses sur deux ans, et en envoyant des rapports au contrôleur budgétaire.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits
Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Section 4 : L'avis sur les programmations
Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Section 6 : Les comptes rendus de gestion
Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Section 10 : Dispositions finales