La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances., 66 (Planification budgétaire des ministères)Art. 66Planification budgétaire des ministèresUn article qui explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses et emplois pour deux ans, en suivant des règles strictes. à 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire)Art. 70Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaireUn responsable est désigné pour chaque programme budgétaire et doit établir des documents stratégiques, définir les budgets opérationnels et gérer les crédits., 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques)Art. 91Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiquesUn contrôleur vérifie les budgets des ministères avant leur mise en place pour s'assurer qu'ils sont cohérents et réalistes. à 94 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets)Art. 94Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgetsUn contrôleur budgétaire vérifie si un budget est réaliste en regardant les dépenses obligatoires, la cohérence des crédits et les impacts futurs., 99 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État)Art. 99Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'ÉtatUn contrôleur budgétaire peut vérifier certaines dépenses de l'État avant qu'elles ne soient engagées, pour s'assurer qu'elles sont bien prévues dans le budget., 100 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels)Art. 100Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnelsUn contrôleur budgétaire peut vérifier les recrutements et la gestion des employés pour s'assurer que tout est conforme aux règles budgétaires., 103 (Délai d'avis du contrôleur budgétaire)Art. 103Délai d'avis du contrôleur budgétaireLe contrôleur budgétaire a 15 jours pour donner son avis sur les actes qui lui sont soumis, sinon l'ordonnateur peut agir selon son projet., 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. ;
Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique)Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publiqueCe décret modifie les règles de gestion des dépenses publiques et des groupements d'intérêt public, en les étendant aux territoires d'outre-mer, avec un délai jusqu'en 2027 pour leur application., notamment son article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères)Art. 40Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministèresLes ministères peuvent continuer à appliquer les anciennes règles budgétaires jusqu'en 2027, et les comptes financiers de 2024 restent soumis aux anciennes dispositions.,
Arrête :