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Arrêté du 4 septembre 2025

relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle réglementation comptable pour l'État

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de comptabilité budgétaire pour l'État à partir de 2027, remplaçant l'ancien arrêté de 2022.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 66 (Planification budgétaire des ministères) à 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire), 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 94 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), 99 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État), 100 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels), 103 (Délai d'avis du contrôleur budgétaire), 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique), notamment son article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Règles de comptabilité budgétaire pour l'État

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2025 fixe les règles de comptabilité budgétaire pour l'État, disponibles sur un site officiel.

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Prolongation et abrogation de l'arrêté sur la comptabilité budgétaire

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2022 sur la comptabilité budgétaire de l'État reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 pour certains programmes, puis est abrogé à partir du 1er janvier 2027.

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique reste applicable, jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement aux programmes budgétaires qui relèvent du I de l'article 40 (Prolongation des règles budgétaires antérieures pour les ministères) du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique). Il est abrogé à compter du 1er janvier 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4