Arrêté du 4 décembre 2025

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,

Vu le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté du 4 septembre 2025 en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Section 4 : L'avis sur les programmations

Section 5 : Le budget opérationnel de programme

Section 6 : Les comptes rendus de gestion

Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits

Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures

Section 10 : Dispositions finales

Fait le 4 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder