En vigueur depuis le 14 février 2026
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Délai pour transmettre le document prévisionnel de gestion des emplois et crédits
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.