Arrêté du 4 février 2026

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.