Arrêté du 4 février 2026

Article 3

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Article 3

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Délai pour transmettre le document prévisionnel de gestion des emplois et crédits

Résumé. Les ministères doivent envoyer leur plan de gestion des emplois et des salaires au contrôleur budgétaire avant le 1er mars 2026.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance