Article 1
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JORF n°0037 du 13 février 2019
Arrêté du 4 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-direction de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 septembre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 18 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2019.
Nicole Belloubet