JORF n°0037 du 13 février 2019

Article 2

Article 2

Au huitième alinéa de l'article 4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux de grande instance choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ; »


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Version 1

Au huitième alinéa de l'article 4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux de grande instance choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ; »