ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 4-1

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Article 4-1

Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :

  • assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;
  • élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;
  • suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;
  • assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice ;
  • assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie ;
  • assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce ;
  • assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;

-assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 (Composition du tribunal judiciaire pour certaines affaires) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire ;

  • instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
  • assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;
  • élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;
  • recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;
  • élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
  • prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;
  • traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
  • participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
  • conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
  • participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du bureau des magistrats temporaires et juges élus

Résumé. L'article décrit les missions du bureau des magistrats temporaires et des juges élus ou désignés, notamment leur gestion, leur formation et leur suivi déontologique.

Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :

  • assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;
  • élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;
  • suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;
  • assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice ;
  • assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie ;
  • assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce ;
  • assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;

-assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 (Composition du tribunal judiciaire pour certaines affaires) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire ;

  • instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
  • assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;
  • élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;
  • recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;
  • élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
  • prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;
  • traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
  • participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
  • conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
  • participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article modifie les attributions du bureau des magistrats temporaires et juges élus, notamment en remplaçant la référence aux tribunaux de grande instance par les tribunaux judiciaires et en ajustant les missions liées à la formation des assesseurs.

En vigueur du jeudi 14 février 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 4 février 2019art. 2 : Extension des missions du bureau des magistrats temporaires

En résumé. L'article ajoute des responsabilités au bureau des magistrats temporaires et juges élus, notamment la gestion des conseillers prud'hommes et des juges de tribunaux de commerce, tout en supprimant le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux de grande instance.

Source : Légifrance