Arrêté du 4 février 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 18

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Suppression des missions du bureau VIA-Justice

Résumé. L'article abroge les missions du bureau VIA-Justice qui valorisait les innovations et accompagnait les juridictions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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