Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du bureau du droit de l'organisation judiciaire
Résumé. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire élabore et suit les règles de fonctionnement des tribunaux, contribue aux réformes et rédige les textes sur la localisation des juridictions.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 16 : Rôles du bureau du droit de l'organisation judiciaire
→ Version 3 : Suppression d'une compétence spécifique
→ Version 3 : Suppression d'une compétence spécifique
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 16