Arrêté du 4 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 16

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Modification des missions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

Résumé. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire élabore et suit les règles de fonctionnement des tribunaux, contribue aux réformes et rédige les textes sur la localisation des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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