ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 16

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Article 16

Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :

  • élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
  • contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ;
  • rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;
  • concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
  • est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ;
  • est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015 · Dernière version le 14 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit de l'organisation judiciaire

Résumé. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire s'occupe des règles de fonctionnement des tribunaux et aide à réfléchir sur les réformes.

Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :

  • élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
  • contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ;
  • rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;
  • concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
  • est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ;
  • est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2019

Modifié parArrêté du 4 février 2019art. 4 : Modification des missions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

En résumé. L'article a supprimé la mention du secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce comme compétence du bureau du droit de l'organisation judiciaire.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 13 février 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 13 : Modification des compétences du bureau du droit de l'organisation judiciaire

En résumé. Les modifications précisent les responsabilités du bureau du droit de l'organisation judiciaire, notamment en supprimant la gestion des textes statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature et en ajoutant la responsabilité des conciliateurs de justice.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance