Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :…

* élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ; * contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ; * rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ; * concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ; * est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ; * ⏺ est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.

Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :…

* élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ; * ⏺ contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ; * rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ; * concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ; * est le référent ⏺ des conciliateursde ⏺ justicedans leurs relations avec le ministère; * assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ; * est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.