Arrêté du 4 février 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 15

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Réorganisation des bureaux d'une sous-direction judiciaire

Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation passe de sept à six bureaux, avec des changements dans leurs noms et missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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