L'article 15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr. J) » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.