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ARRÊTÉ du 4 février 2015

relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'entrée et de transit à Mayotte

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour entrer à Mayotte, comme avoir un passeport valide et parfois un visa, avec des exceptions pour certains pays ou situations.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n°68-204 du 29 février 1968 et le décret n°78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 (Modification des règles d'immigration et de gouvernance dans les territoires d'outre-mer) portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers) relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 9 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers

Résumé. Pour entrer à Mayotte, les étrangers doivent avoir un passeport valide et un visa si nécessaire, et passer par des points de contrôle.

1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus si son séjour n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours ou à la date à laquelle expire le visa de long séjour qui lui a été remis sur le fondement du 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) si son séjour excède une durée de 90 jours. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

  • il contient au moins deux feuillets vierges ;
  • il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.
2. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler, sur le territoire de Mayotte, une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours.
3. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 311-1 du code (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
4. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 (Contrôle des documents de voyage à Mayotte) du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ou à l'annexe du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa.
5. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette.
6. Le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire.
7. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Contrôle des documents de voyage à Mayotte

Résumé. Les autorités apposent un cachet sur les documents de voyage à l'entrée et à la sortie de Mayotte pour vérifier le passage, sauf exceptions.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire de Mayotte. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière. Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Dispense de visa pour certains étrangers à Mayotte

Résumé. Certains étrangers n'ont pas besoin de visa pour entrer à Mayotte, selon une liste spécifique, et les préfets peuvent exceptionnellement autoriser l'entrée sans visa pour des escales.

Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er (Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers) qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
En outre, à titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Exemptions de visa pour les transits aériens à Mayotte

Résumé. Les étrangers en transit à Mayotte par avion n'ont pas besoin de visa, sauf exceptions.

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Autorisation d'entrée pour Mayotte dans certains cas

Résumé. Les étrangers dispensés de visa pour Mayotte doivent obtenir une autorisation spéciale s'ils sont expulsés ou interdits de territoire et veulent entrer en France pour des raisons judiciaires ou humanitaires.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire de Mayotte les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Mayotte) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens à Mayotte) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Conditions de délivrance d'un visa à la frontière

Résumé. Un visa peut être délivré à la frontière dans des cas exceptionnels, comme pour un marin devant embarquer ou débarquer.

1. A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque :
a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;
b) Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin.
L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers), où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa.
3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :

-présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
-présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er (Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers) ;
-permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.

4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées pour une durée n'excédant pas quinze jours. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C.
5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 (Règles pour le traitement des demandes de visa) et 4 (Règles de délivrance des visas par les ambassadeurs et consuls) du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

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Suppression des règles d'entrée et de transit pour les étrangers à Mayotte

Résumé. Les règles d'entrée et de transit des étrangers à Mayotte sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 4 février 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôles aux frontières à Mayotte

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les points de contrôle à Mayotte et les documents sans tampon d'entrée ou de sortie.
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Règles spécifiques pour certaines activités

Résumé. L'annexe II de l'arrêté du 4 février 2015 détaille les règles spécifiques pour certaines activités ou installations.

Fait le 4 février 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe