ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 5

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Article 5

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire de Mayotte les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Mayotte) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens à Mayotte) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Autorisation d'entrée pour Mayotte dans certains cas

Résumé. Les étrangers dispensés de visa pour Mayotte doivent obtenir une autorisation spéciale s'ils sont expulsés ou interdits de territoire et veulent entrer en France pour des raisons judiciaires ou humanitaires.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire de Mayotte les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers à Mayotte) et 4 (Exemptions de visa pour les transits aériens à Mayotte) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance