ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 4

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Article 4

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Exemptions de visa pour les transits aériens à Mayotte

Résumé. Les étrangers en transit à Mayotte par avion n'ont pas besoin de visa, sauf exceptions.

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 2 : Suppression du visa pour les transits aériens à Mayotte

En résumé. Les étrangers en transit à Mayotte peuvent désormais passer en zone de transit aéroportuaire sans visa, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au mercredi 21 juillet 2021

Source : Légifrance