Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 mai 2010

relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'entrée en France pour les étrangers

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2010 fixe les règles pour entrer en France, comme avoir un passeport et parfois un visa, avec des exceptions pour certains voyageurs.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ;

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu la convention internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 19 juin 2003, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu la décision du Conseil n° 94/795/JAI du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point b, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre ;

Vu le règlement (CE) n° 539/2001 modifié du 15 mars 2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ;

Vu la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) et R. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions et application des règles de circulation aux frontières européennes

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les règles de circulation aux frontières de l'Union européenne, comme 'frontières extérieures' et 'étranger', et précise que ces règles s'appliquent sans préjudice des dispenses de visa pour certains membres de famille des citoyens européens.

1. Dans le présent arrêté :

― les termes "frontières extérieures" et "frontières intérieures" sont entendus au sens qui leur est donné par l'article 2 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

― le terme "régime de circulation" s'entend comme l'ensemble des règles en matière de visa d'entrée (obligation ou dispense) s'appliquant lors du franchissement d'une frontière extérieure ou intérieure ;

― le terme "étranger" s'entend comme tout individu qui n'est pas un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un ressortissant d'un Etat tiers avec lequel l'Union européenne a conclu un accord leur attribuant un droit à la libre circulation équivalent.

2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispenses de visa prévues par le droit communautaire dont bénéficient les membres de famille des citoyens de l'Union européenne définis à l'article 2 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers), paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 13 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée en France pour les étrangers

Résumé. Pour entrer en France, les étrangers doivent avoir un passeport valide et un visa si leur séjour dépasse trois mois, sauf exceptions prévues par des accords européens.

1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère.

2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.

3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A.

En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 22 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de visa pour les séjours courts en France

Résumé. Certains étrangers n'ont pas besoin de visa pour entrer en France pour moins de trois mois, selon leur nationalité.

En application des dispositions nationales autorisées par l'article 6 (Règles de circulation aux frontières intérieures européennes) du règlement (UE) n° 1806/2018 précité, les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée inférieure à trois mois :

― sont dispensés du visa d'entrée s'ils sont mentionnés à l'annexe B du présent arrêté ;

― sont soumis au visa d'entrée s'ils sont mentionnés à l'annexe C du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de visa pour les étrangers en transit

Résumé. Certains étrangers en transit par la France ou à bord d'un navire dans un port français n'ont pas besoin de visa.

Sont également dispensés de visa :
― les étrangers transitant par le territoire métropolitain de la France en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers mentionnés à l'annexe D du présent arrêté ;
― les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.

En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'entrée régulière pour les étrangers sans visa

Résumé. Les étrangers sans visa doivent prouver leur entrée régulière en France avec un cachet dans leur passeport, sinon ils sont considérés en situation irrégulière.

Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exemptions prévues par les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de circulation aux frontières internes européennes

Résumé. Les règles de circulation pour traverser les frontières internes de l'Europe en France s'appliquent, sauf exceptions prévues par la convention de Schengen.

Le régime de circulation défini aux articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 5 (Preuve d'entrée régulière pour les étrangers sans visa) s'applique au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 22 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réadmission des écoliers étrangers pour les voyages scolaires

Résumé. Les écoliers étrangers résidant en France peuvent être réadmis sur le territoire européen pour des voyages scolaires organisés, sous certaines conditions.

Sont réadmis sur le territoire européen de la France les écoliers étrangers y résidant participant à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement, qui figurent sur la liste de l'annexe I au règlement (UE) 1806/2018 susvisé, dans les conditions fixées par la décision n° 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 ci-dessus visée et validées par l'autorité préfectorale compétente.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'entrée en France pour les étrangers expulsés

Résumé. Les étrangers normalement exemptés de visa doivent obtenir une autorisation spéciale pour entrer en France s'ils ont été expulsés ou interdits de territoire, sauf pour des raisons judiciaires ou humanitaires.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée en France les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 2 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) à 6 (Règles de circulation aux frontières intérieures européennes) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour dont la validité est limitée au territoire européen de la France.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ceux relatifs aux visas et aux passeports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les références aux arrêtés abrogés, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Arrêté du 10 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes