ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 1

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Article 1

1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus si son séjour n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours ou à la date à laquelle expire le visa de long séjour qui lui a été remis sur le fondement du 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) si son séjour excède une durée de 90 jours. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

  • il contient au moins deux feuillets vierges ;
  • il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.
2. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler, sur le territoire de Mayotte, une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours.
3. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 311-1 du code (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
4. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 (Contrôle des documents de voyage à Mayotte) du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ou à l'annexe du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa.
5. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette.
6. Le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire.
7. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 9 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers

Résumé. Pour entrer à Mayotte, les étrangers doivent avoir un passeport valide et un visa si nécessaire, et passer par des points de contrôle.

1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus si son séjour n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours ou à la date à laquelle expire le visa de long séjour qui lui a été remis sur le fondement du 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) si son séjour excède une durée de 90 jours. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

  • il contient au moins deux feuillets vierges ;
  • il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.
2. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler, sur le territoire de Mayotte, une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours.
3. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 311-1 du code (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
4. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 (Contrôle des documents de voyage à Mayotte) du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ou à l'annexe du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa.
5. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette.
6. Le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire.
7. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 septembre 2026art. 1 : Modification des conditions d'entrée à Mayotte

En résumé. Les conditions d'entrée à Mayotte ont été précisées, notamment pour les séjours de plus de 90 jours, avec des ajustements sur la validité des documents de voyage et les références légales.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au jeudi 8 octobre 2026

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 1 : Précision des conditions d'entrée à Mayotte pour les étrangers

En résumé. Les conditions d'entrée sur le territoire de Mayotte ont été précisées, notamment en limitant la durée de séjour à 90 jours sur toute période de 180 jours et en détaillant les exigences pour les documents de voyage.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au mercredi 21 juillet 2021

Source : Légifrance