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Décret n°2014-408 du 16 avril 2014

relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

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Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur

Résumé. Le décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, libertés publiques, immigration et autres domaines.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

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Rôles du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère la sécurité, les libertés publiques, l'immigration et d'autres domaines importants.

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Rôle du ministre de l'intérieur en sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité routière, sauf pour les routes et les véhicules.

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôles du ministre de l'intérieur concernant les étrangers

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère les règles pour les étrangers en France, comme leur entrée, leur travail et l'asile.

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 30 avril 2017

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Supervision des services par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise plusieurs directions et services du ministère, comme la police et la gendarmerie, ainsi que la direction des collectivités locales avec un autre ministre.

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Collaboration interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut solliciter d'autres directions pour aider à assurer la sécurité intérieure.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Organismes sous l'autorité du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut s'appuyer sur plusieurs organismes pour gérer ses responsabilités, comme la sécurité routière ou l'administration territoriale.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er (Organisation du ministère de l'écologie) du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'immigration

Résumé. Le ministre de l'intérieur a des pouvoirs étendus sur les questions d'immigration, d'asile et d'accueil des étrangers, avec autorité sur plusieurs directions et délégations.

I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Décret n°2014-408 du 16 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8