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Décret n°2014-415 du 16 avril 2014

relatif aux attributions du ministre des outre-mer

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Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer

Résumé. Ce décret définit les missions et pouvoirs du ministre des outre-mer, notamment la coordination des actions gouvernementales dans les territoires d'outre-mer et l'administration de l'île de Clipperton.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Rôles du ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer a pour mission de coordonner les actions du gouvernement dans les territoires d'outre-mer et d'administrer l'île de Clipperton.

Le ministre des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Attributions du ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer a le pouvoir de diriger certains services et peut demander de l'aide à d'autres administrations pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Application du décret sur les outre-mer

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'un décret concernant les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Décret n°2014-415 du 16 avril 2014
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Article 2
Article 3