Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

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Modification des règles d'immigration et de gouvernance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret change les règles pour les étrangers à Mayotte et d'autres territoires, et remplace certains responsables par des représentants locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion) portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifié, notamment son article 6 bis ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Décret n°2014-527 du 23 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
Chapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie