Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'entrée et de transit pour les étrangers à Mayotte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II