JORF n°0038 du 14 février 2015

Article 7

Article 7

L'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte est abrogé.