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Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir la prime de transition énergétique, en ajoutant des travaux pour le confort d'été et en exigeant un diagnostic énergétique avant les travaux.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 décembre 2024,

Arrêtent :

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Extension des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais inclure des travaux d'amélioration du confort d'été et des travaux induits par ces derniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour les primes de transition énergétique

Résumé. Les demandes de prime pour des travaux énergétiques doivent désormais inclure un diagnostic de performance énergétique ou un audit réalisé avant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation possible de l'avance pour les bénéficiaires très modestes

Résumé. L'avance versée aux personnes très modestes pour des travaux ou prestations peut désormais atteindre 50 % du montant prévisionnel de la prime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2024 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2 → Version 13
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 2
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Modification des pièces justificatives pour les aides à la transition énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives obligatoires pour demander une prime à la transition énergétique, une avance ou le paiement du solde.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 3 → Version 8
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025 pour les demandes de primes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7