Arrêté du 4 décembre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025 pour les demandes de primes

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance