Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de primes faites à partir du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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