Article 3
Au I de l'article 6 du même arrêté, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
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JORF n°0287 du 5 décembre 2024
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Au I de l'article 6 du même arrêté, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».