Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une commission consultative pour les personnels navigants techniques
Résumé Une commission pour les pilotes techniques de l'aviation civile a été supprimée.
L'arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
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