Arrêté du 3 mai 2018

Article 18

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018

Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022