Arrêté du 3 mai 2018

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans visée à l'article 4 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire), à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans visée à l'article 4 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire), à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance