Arrêté du 3 mai 2018

Article 10

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Article 10

Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.

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En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance