Arrêté du 3 mai 2018

Article 17

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022