Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).