Arrêté du 3 mai 2018

Article 21

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Article 21

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance