Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet article dit que les nouvelles règles entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.
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