Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.