Arrêté du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

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En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance