Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La commission a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des article 1-2 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des modalités d'application du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile), des questions d'ordre individuel intéressant les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.