Arrêté du 3 mai 2018

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La commission a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des article 1-2 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des modalités d'application du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile), des questions d'ordre individuel intéressant les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des article 1-2 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des modalités d'application du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile), des questions d'ordre individuel intéressant les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance