Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018
La commission est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
Arrêté du 3 mai 2018
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 4 avril 2022art. 34
En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022